Avocat en droit immobilier à Lille et Dunkerque

Le bail d’habitation

Le bail d’habitation est un contrat de location d’un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte.
On distingue la location de logement non meublé et de logement meublé. Pour ce dernier, la durée minimale de location est d'un an. Quant à une habitation meublée, la durée est de 3 ans pour une personne physique et de 6 ans pour une personne morale (groupe, compagnie, etc.). Le contrat de bail peut être résilié par le locataire en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Pour le renouvellement du bail, il se fait de manière tacite quand le bail touche à sa fin. Il peut aussi être renouvelé dans le cas où les 2 parties conviennent d’un nouvel accord.
Maître Alain Deramaut est en mesure de vous assister dans l’analyse et la rédaction du contrat locatif. L’avocat en droit immobilier à Lille et Dunkerque vous conseillera sur les clauses à y inclure.

Vente immobilière

Même le propriétaire peut faire l’objet d’une expulsion à la suite d’une saisie immobilière. Cette dernière peut être due à une situation de surendettement, à l’incapacité du propriétaire à s’acquitter d’un prêt à la consommation ou à payer les mensualités de son crédit immobilier.
La vente par adjudication ou par exécution forcée peut découler de la volonté du propriétaire ou d’une décision du juge. La vente immobilière aux enchères se réalise à la chambre des notaires ou au tribunal de grande instance. Le logement saisi sera attribué à l’enchérisseur proposant le prix le plus élevé. Le propriétaire est tenu de quitter les lieux dès le prononcé du jugement.

Expertise du bâtiment

L’entrepreneur assurant la construction ou la réalisation de travaux dans votre appartement ou maison est dans l’obligation de garantir les travaux qu’il a accomplis. C’est toujours valable, qu’il les ait exécutés directement ou qu’il les ait sous-traités. Dans le cas où vous constatez une malfaçon dans un délai de 1 à 10 ans à compter de la réception des travaux, vous pourrez bénéficier d’une réparation des défauts auprès du constructeur.
Le cabinet d’avocat aux Barreaux de Lille et Dunkerque est compétent pour traiter les litiges liés au désordre de nature décennale, incendie d'immeuble… Maître Alain Deramaut veillera à la mise en œuvre de la garantie décennale par le responsable des travaux

Conflits de voisinage

Les troubles de voisinage font partie des problèmes en relation avec de droit de la copropriété. Certaines situations intolérables peuvent provoquer des conflits, notamment :

• L’atteinte à la propriété
• La nuisance sonore et visuelle
• Les travaux de voirie
• L’infiltration d’eau
• Le mauvais entretien du jardin
• La présence d’un chien dangereux…etc.

Dans de telles circonstances, il est judicieux de faire appel à un avocat intervenant en conflits de voisinage. Maître Alain Deramaut est en mesure de régler vos problèmes à l’amiable et de vous fournir les conseils nécessaires. Le professionnel intervient mettre un terme aux agissements de votre voisin et vous permettre de sécuriser vos biens dans le cadre d’un litige.