Avocat en droit fiscal à Lille et Dunkerque
Les procédures judiciaires liées au droit fiscal doivent être confiées à un avocat expérimenté comme Maître Alain Deramaut. Il est à même de sécuriser votre situation fiscale et de réduire le risque fiscal.Expert en fiscalité des entreprises, l’avocat intervient dans différentes circonstances :
- Contentieux fiscal
- Procédures de redressement fiscal
- Négociation avec l’administration fiscale
- Recours devant le tribunal administratif
Le contentieux fiscal
La gestion du contentieux fiscal constitue l’une des spécialités de Maître Alain Deramaut. Vous pourrez faire appel à son expertise en cas d’abus fiscal ou de fraude fiscale. Il gère aussi les litiges de recouvrement.Lors de son intervention, il s’occupera de la rédaction des réclamations contentieuses et du dépôt de votre dossier auprès de l’administration fiscale.
Les procédures de redressement fiscal
La rectification contradictoire
La rectification contradictoire est une procédure engagée par le service des impôts s’il constate une inexactitude, une insuffisance, une dissimulation ou une omission dans les éléments qui servent de base au calcul d’impôt sur les sociétés, taxes ou autres sommes. Elle s’adresse à tous les contribuables qui ont effectué leurs obligations comptables et déclaratives. La rectification contradictoire s’applique à tous les impôts.L’imposition d’office
L’imposition d’office intervient quand le contribuable est reconnu fautif ou qu’il y a eu un retard dans son dépôt de déclarations d’impôt ou d’évaluation des bases d’imposition. Elle vous prive du droit de saisir la commission départementale des taxes et des impôts directs sur les chiffres d’affaires. L’imposition d’office a également pour conséquence de renverser la charge de la preuve au détriment du contribuable qui est alors tenu de démontrer que le redressement fiscal n’est pas fondé. Maître Alain Deramaut pourra vous aider à contester cette décision.
